Les mentions obligatoires sur mes documents de communication
Qu’il s’agisse d’une affiche, d’un roll-up, d’un flyer ou d’un dépliant, tout support de communication à caractère publicitaire doit comporter les mentions légales obligatoires et respecter les règles en vigueur. En cas de manquement, le professionnel s’expose à des sanctions financières importantes.
1 - Les coordonnées de l’entreprise
Le référencement local désigne l’ensemble des actions visant à optimiser votre présence en ligne lorsque qu’un internaute recherche un produit ou un service dans une zone géographique précise.
Il constitue l’une des branches du référencement naturel (SEO), qui regroupe toutes les stratégies permettant d’améliorer votre visibilité globale sur internet. On parle de référencement « naturel » car il repose exclusivement sur la qualité des contenus que vous diffusez et sur la notoriété que vous développez sur le web, sans recourir à des leviers payants tels que les campagnes Google Ads.
2 - Les coordonnées de l’imprimeur
Sur tout document de communication imprimé doivent figurer le nom et l’adresse de l’imprimeur (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 3).
Ce manquement peut vous exposer à une amende de 3750 €.
3 - Les informations liées à la protection de l’environnement
Vos supports de communication doivent comporter au minimum une mention liée à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L541-10-1 du Code de l’environnement). La formulation la plus courante est : « Ne pas jeter sur la voie publique ». L’absence de cette mention peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Depuis mars 2023, la loi impose également que tous les supports publicitaires d’une taille comprise entre 10 cm² et 20 cm² portent obligatoirement le logo Triman (sauf exceptions prévues par l’article 17 de la loi AGEC). Pour les supports dépassant 20 cm², le logo Info-tri, précisant les modalités de tri, doit être apposé.
4 - L'emploi de la langue française
Tout document de communication diffusé sur le sol français doit être obligatoirement rédigé en langue française (Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, article 2 alinéa 2 et Décret n°95-240 du 3 mars 1995).
Certains mots ou phrases pourront figurer dans une autre langue, à condition d’être traduits. Ce manquement peut vous exposer à une amende de 750 €.
5 - Les autres restrictions d'usage à connaitre
Éléments visuels et pratiques à éviter sur vos supports
Certaines représentations et pratiques sont strictement encadrées par la loi :
- Drapeau français : son utilisation est réservée aux communications officielles, comme les tracts électoraux.
- Mise en page : un texte intégralement présenté en noir sur fond blanc est interdit pour les documents publicitaires, ce format étant réservé à l’administration publique.
- Représentations monétaires : évitez toute image de monnaie, de billets ou de titres de paiement, qui pourrait être assimilée à de la contrefaçon (article 442-1 du Code pénal).
- Distribution sur la voie publique : il est interdit de remettre vos documents directement aux conducteurs ou occupants de véhicules en circulation, conformément au Code de la route.
Le cas particulier de la carte de visite
Obligations et bonnes pratiques
En tant que support de communication, la carte de visite est soumise aux mêmes règles que tout document imprimé utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle.
Cependant, elle se distingue des flyers ou dépliants par son objectif : elle ne fait pas la promotion de vos prestations mais sert uniquement à transmettre vos coordonnées. De ce fait, elle est exemptée de la plupart des mentions légales obligatoires applicables aux supports publicitaires, à l’exception de votre dénomination sociale, précédée de votre statut juridique.
Pour enrichir les informations transmises, vous pouvez intégrer un QR code. Créé à partir de générateurs gratuits en ligne, un QR code de type Vcard permet de regrouper toutes vos informations de contact et de les transférer facilement vers le téléphone ou l’ordinateur de votre interlocuteur.